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Comment prévenir les violences politiques et électorales en Afrique ?

Crée le 03/07/2014 à 19:15:52

Mis à jour le 03/07/2014 à 19:15:52

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Me Maurice Massengo-Tiassé Président du CIRAC; Alioune Tine, Président de la CNDH du Sénégal, Biro Diawara, Chargé des programmes de la Raddho, Docteur Ibrahima Guissé et Oumar Baldet

Dans le cadre de la 26ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, la RADDHO a organisé en collaboration avec le CIRAC en pleine restructuration, mardi 24 juin 2014, une réunion sur le thème Droits humains et processus électoral. Maître Massengo-Tiassé a été un des intervenants. Cette rencontre a enregistré la participation d'éminents juristes, de politologues, de sociologues, de diplomates africains accrédités aux Nations unies à Genève(dont le représentant du Congo à Genève), des défenseurs des droits de l'homme et des leaders de médias internationaux. Il a été procédé à une introspection des causes et sources profondes de dysfonctionnement des processus démocratiques et électoraux en Afrique. Voici le thème développé par le président du CIRAC:


Les Etats africains et les normes internationales relatives au processus électoral

Ceci est le thème développé par Me Maurice Massengo-Tiassé


Dans un livre que nous avons publié en décembre 1988, nous avons démontré, Comment peut-on vivre libre et digne en Afrique ? Ce guide des droits de l’homme publié à Paris en décembre 1988, reste d’actualité puisqu'il s’appuie sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, principal instrument juridique en Afrique. Depuis le 31 janvier 2007 ce texte majeur a été complété par la Charte africaine de la démocratie, des élections et la bonne gouvernance.


Après le déclenchement du processus démocratique en Afrique, la reconnaissance du multipartisme, la tenue des conférences nationales, la mise en place des gouvernements de transition, l’organisation des élections libres, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples est à l’épreuve de la démocratisation.


Depuis l’entrée en vigueur, d’une part, le 21 octobre 1986, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autre part, le 15 février 2012 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et la bonne gouvernance, il est établit de nouvelles directives pour les Etats africains. Par leur engagement à respecter et à appliquer ces textes, les Etats affirment d’une part leur intérêt pour la démocratie, pour l’élimination des inégalités économiques et sociales excessives et d’autre part pour interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement.


Un tiers des Etats africains ont jusqu’ici ratifié cet important instrument, il s’agit de la Mauritanie, Rwanda, Guinée, Ethiopie, Tchad, Niger, Sierra Leone, Ghana, Guinée-Bissau, Burkina Faso, Afrique du sud, Nigéria, Lesotho, Zambie et Cameroun.


Aujourd’hui, le bilan du processus de la démocratisation en Afrique est très mitigé. Au stade actuel du développement de l’Afrique, les Etats africains n’arrivent pas à assurer – 1 la participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques; -2. la transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques ; - 3. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l’impunité qui y sont liées; - 3. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; - 4. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.


Enfin, les Etats africains ne prennent pas des mesures nécessaires pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix.


Aujourd’hui les choses bougent. Le monde se transforme et l’Afrique ne reste pas en marge de cette évolution. Chaque Etat cherche à modifier habitudes et comportements, avec plus ou moins de sincérité, avec plus ou moins d’audace enfin avec plus ou moins d’indépendance. Aujourd’hui on ne peut pas s’empêcher de s’interroger sur la bonne gouvernance, sur les élections et la manipulation des constitutions.


Pourquoi certains Etats africains se proclamant de la bonne gouvernance sont-ils en train de modifier les constitutions en violation des obligations qui incombent aux gouvernements d’assurer au nom des droits de l’homme, la pleine jouissance et égale participation des citoyens dans le processus de décision.


Nous devons dénoncer tous ces dirigeants qui envisagent la modification de leurs constitutions. Le cas des dirigeants du Burkina Faso qui tiennent à manipuler la constitution pour se maintenir au pouvoir est à déplorer, parce que ce pays a ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et la bonne gouvernance.


Avec les agissements de tels dictateurs qui veulent s’accrocher coûte que coûte au pouvoir, le droit de choisir ses gouvernants et de participer à la direction des affaires publiques, par le biais d’élections libres, périodiques, régulières et transparentes est aujourd’hui en péril. C’est par la pratique de la gouvernance dynastique et la manipulation de la constitution que les dirigeants africains exposent leurs pays à la violence politique.


Comment peut-on mettre fin aux régimes autoritaires qui dominent l’Afrique, lorsqu’on encourage toutes ses pratiques sans exiger le respect des normes établies par les textes internationaux ?


La communauté internationale ne doit pas encourager les Etats qui modifient les textes constitutionnels et manipulent les dispositifs électoraux. Aucun peuple ne peut plus admettre la confiscation du pouvoir par quelques tyrans, dirigeants et cadres privilégiés à la recherche effrénée du profit. La société civile africaine doit désormais s’investir pour cela en dénonçant toutes ces pratiques qui retardent le développement de l’Afrique.


Le droit à un gouvernement démocratique, c’est avant tout le choix du peuple par des élections libres et régulières. Ce droit de choisir librement ses gouvernants est un droit individuel reconnu par les textes internationaux et régionaux.


Quels sont ces instruments internationaux et régionaux qui traitent de la participation des citoyens dans les affaires publiques de leur pays ?


Les conventions internationales, les instruments régionaux et nationaux en matière de protection des droits de l’homme prévoient des dispositions en faveur de la démocratie et des institutions démocratiques, et plus particulièrement du droit de chaque citoyen de participer librement à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes nationaux.

Parmi ces instruments on note

1- La Déclaration universelle des droits de l’homme lire l’article 21.

2- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques voire l’article 25.

3- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lire l’article 13.

4- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans ses articles 7 et 14

5- La Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (convention n°169) adoptée par la Conférence générale de l’OIT à la 76è session à Genève le 27 juin 1989, avec ses articles 6 et 7


En plus des textes internationaux, les engagements des Etats africains d’assurer la pleine et entière participation au processus de prise de décision se concrétisent dans les instruments juridiques suivants :

1- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples lire l’article 13

2- La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007 énonce de nombreux principes tels que : -. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. -. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat partie et au principe de l’Etat de droit. -. La promotion d’un système de gouvernement représentatif. -. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes… -. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique. Ils doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum. (article10).


Les Etats parties établissent des institutions publiques qui assurent et soutiennent la promotion de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.(Article15)


De nombreux Etats africains ont accédé à la souveraineté nationale et internationale à partir de 1960 et ils ont adhéré et ratifié de nombreux instruments qui favorisent la bonne gouvernance et les droits de l’homme, cependant les évolutions politiques et institutionnelles restent mouvementées et moins encourageantes.


Après les années de parti unique et de dictature, aujourd’hui l’Afrique a opté pour le pluralisme politique. De nombreux Etats ne favorisent pas une bonne gouvernance, les régimes politiques entretiennent le régionalisme, le clanisme, le tribalisme, le népotisme, les inégalités sociales, les violations massives des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la corruption, les malversations financières, la violence politique, la haine, l’intolérance et la méfiance entre les différentes communautés, la mise en place des unités spéciales et des milices au sein des forces publiques. Pour certains Etats, les conférences nationales tenues dans les années 1990 n’ont pas d’une part redonné confiance à leur peuple et d’autre part favorisé l’avènement d’une ère nouvelle celle de la bonne gouvernance.


C’est pourquoi au regard des normes internationales, régionales et nationales, nous sommes très interrogatifs sur le concept de bonne gouvernance et de la tenue des élections libres, transparentes et surtout sur le respect et l’application d’un des droits fondamentaux le droit de participer aux affaires publiques de son pays.


Aujourd’hui les affaires publiques dans les Etats où les dirigeants s’accrochent au pouvoir, par des clans de despotes éclairés. Ceux-ci considèrent la Nation comme leur propriété, signant des accords sans se référer au parlement où à l’exécutif. Ces accords qui aliènent les ressources et le patrimoine du pays, violant ainsi le droit du peuple de disposer de ses ressources.


Aujourd’hui les concepts de la bonne gouvernance ne doivent plus se limiter essentiellement à la politique, mais aussi à la gestion du patrimoine et des ressources nationales. Les Nations Unies à travers le Conseil des droits de l’homme doit se référer à l’application stricte du droit international des droits de l’homme pour que les engagements juridiques souscrits par les Etats membres soient suivis d’effets.


Aujourd’hui avec l’irresponsabilité des acteurs politiques, le concept de bonne gouvernance reste une notion dépourvue de valeur juridique. Les dirigeants qui s’accrochent au pouvoir et imposent leur vision sans consulter le peuple, naviguent dans les contours vagues qui obéissent au gré des intérêts partisans, des clans, des obédiences maçonniques ou autres.


La bonne gouvernance aurait pu contribuer effectivement à la garantie des élections libres et transparentes, au respect de la constitution, à la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable.


La bonne gouvernance doit impérativement permettre la réalisation du droit à la participation aux affaires publiques et des libertés d’expression et d’association.


La bonne gouvernance ne doit plus rester une notion politique mais une notion de droit qui doit améliorer d’une façon effective le sort des victimes de violations des droits y compris ceux qui sont qui sont dans l’extrême pauvreté et la misère.


Nul n’ignore que certaines populations en Afrique subissent de préjudice important par le maintien de gré ou de force des dirigeants qui assassinent des opposants politiques, qui pillent et spolient et qui excellent dans la mauvaise gouvernance. De quelle légitimité peuvent se réclamer ces dirigeants mercenaires de la politique ? A la tête des partis manipulés de l’étranger, nul n’ignore qu’ils arborent les verdicts électoraux les plébiscitant à plus de 75%. Ces dictateurs, ces tyrans, en s’accrochant au pouvoir par la manipulation des constitutions confirment aujourd’hui avoir bien pris le pouvoir par des coups de force ou encore se maintiennent à la tête de leur pays grâce à la police politique, à la corruption, à la manipulation du corps électoral et au mauvais déroulement des élections.


Dans le 5è alinéa de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, il est prévu des sanctions en cas d’amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.


Après, la disparition des régimes tyranniques à parti unique, l’Afrique est malade du virus de la gouvernance dynastique et du système anarchique des parti-ethnies qui encouragent les modifications de la constitution et de la confiscation du pouvoir.


Nous disons à la communauté internationale réunie au sein du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, que la démocratie ne saurait exister en Afrique si elle n’impose pas des normes limitant définitivement le mandat des responsables du pouvoir exécutif d’un pays.


Les Etats développés qui ne cessent d’exiger une démocratisation de la vie publique partout dans le monde, veulent faire cohabiter en Afrique les systèmes issus de la dictature avec le multipartisme bouillonnant d’avenir. Les dirigeants africains en fin de mandat cherchent à se maintenir grâce à la complicité de certaines puissances. Des tractations se font jour en coulisse pour maintenir certains Chefs d’Etat.


Nous dénonçons les régimes africains qui instaurent une gouvernance dynastique. .


Les Etats africains ont du mal à respecter les normes juridiques relatives aux élections, aux droits humains et à la bonne gouvernance, c’est pourquoi nous suggérons une conférence internationale pour empêcher les modifications de constitution en Afrique et éviter à ces pays les conflits inutiles.


Nous tenons à rappeler que c’est le CIRAC que je préside qui a été à l’origine du 1er sommet de la Baule en 1990 et aujourd’hui avec les autres ONG comme la RADDHO de mon ami Alioune Tine, nous souhaitons la tenue d’un autre sommet qui mettra fin d’une part au tripatouillage des constitutions et d’autre part à la volonté des dirigeants africains d’instaurer une gouvernance dynastique.


Ceux qui considèrent les africains comme des citoyens de seconde zone en matière des droits de l’homme, encouragent la révision des constitutions et des élections truquées pour maintenir l’Afrique dans les régimes sémi-dictatoriaux et sémi-démocratiques.


C’est au nom de cette absurdité politique que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ne va pas loin dans l’élaboration d’un nouvel instrument contraignant pouvant exiger la limitation des mandats des Chefs d’Etat. Une conférence internationale pourrait réglementer et interdire ce phénomène avéré de la confiscation du pouvoir qui déni à chaque peuple, le droit de choisir librement ses représentants.


L’inefficacité des mécanismes prévus par l’Examen Périodique Universelle (EPU) fait du Conseil le complice des pouvoirs tyranniques qui ne favorisent pas l’alternance politique.


La procédure de l’EPU a introduit des loups dans sa bergerie. Les concepteurs de cette formule ont ignoré que c’est à l’état de poussin que la volaille est en péril. La démocratie pluralisme en Afrique reste fragile si ces prédateurs ne sont pas sérieusement éloignés de son berceau. Les prédateurs sont les néo-dictateurs qui par tous les moyens veulent se maintenir au pouvoir.


En instituant l’EPU, la question de la protection des droits de l’homme a été transposée sur un plan totalement différent. Tant que le Conseil des droits de l’homme n’adoptera pas un instrument juridique spécifique contraignant qui va obliger les Etats à limiter les mandats des Chefs d’Etats, nous vivrons toujours dans des situations conflictuelles en Afrique. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ne doit plus être cet organe qui engendrent ou encaissent des illusions et des manoeuvres diplomatiques des Etats tyranniques, autoritaires, démagogiques et violateurs des droits fondamentaux. Nous sociétés civiles nous devons intensifier le combat pour la défense des droits de l’homme, sans nous faire manipuler par les politiciens, comme dans les années 80 et 90. Ne nous laissons pas divertir par ceux qui veulent casser notre dynamique et distillent ça et là des informations tendant à nous discréditer. Je vous remercie.



Me Maurice Massengo-Tiassé

Président du CIRAC, ONG ayant statut spécial à l'ECOSOC aux Nations Unies