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Pourquoi peut-on saisir la CPI? Non application des normes sur les enquêtes de police :
Ajouté le 01/07/2013


Pourquoi les autorités congolaises s’exposent-elles aux procédures de la CPI?
Le statut et les échos de la force publique est une émission de Radio Forum fm, diffusée sans interruption depuis juillet 2010. Cette émission quotidienne s’appuie sur le programme de formation édité par le Haut –Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Elle s’appuie aux recommandations des Nations Unies en vue de l’application pratique des normes internationales par les agents de l’application de la loi. Nul n’est censé ignorer la loi.
Point 5 concerne les enquêtes de police, l’audition des témoins, des victimes et des suspects, les fouilles corporelles, les fouilles de véhicules, les perquisitions, l’interception de correspondance et les écoutes de communication :
Tout individu a droit à la sécurité de sa personne ;
Toute personne a droit à un procès équitable ;
Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d’un procès équitable ;
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domiciles ou sa correspondance ;
Nul ne sera l’objet d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ;
Aucune pression, physique ou mentale, ne sera exercée sur des suspects, témoins ou victimes dans le but d’obtenir des informations ;
L’usage de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants est absolument interdit ;
Les victimes et les témoins doivent être traités avec compassion et dans le respect de leur dignité ;
Le plus grand soin doit être apporté à tout moment au traitement des renseignements sensibles et leur caractère confidentiel doit être respecté ;
Une enquête doit être dûment justifiée et se dérouler selon la procédure prévue par la loi ;
Dans le cadre d’une enquête, aucune mesure arbitraire ou excessivement indiscrète ne doit être autorisée ;
Les enquêtes doivent être menées promptement, de façon compétente, approfondie et impartiale ;
Les enquêtes doivent viser à identifier les victimes, à obtenir des preuves, à trouver les témoins, à établir la cause d’une infraction pénale, la manière dont elle a eu lieu et à identifier et arrêter les auteurs ;
Les lieux où ont été commises des infractions pénales doivent être soigneusement examinés et des éléments de preuve soigneusement rassemblés et préservés.
Pour cela les Nations Unies recommandent aux responsables et supérieurs hiérarchiques chargés de l’application des lois :
- Mettre en place des mécanismes administratifs destinés à accélérer les enquêtes.
- Etablir des instructions de service mettant l’accent sur les garanties juridiques.
- Organiser des programmes de formation sur les normes juridiques et les techniques scientifiques de l’enquête.
- Etablir des procédures de contrôle rigoureuses pour le traitement des renseignements confidentiels.
- Mettre en place, de concert avec les services sociaux, des dispositifs d’aide aux victimes.
- Elaborer des directives qui limitent le recours aux aveux.
- Elaborer des stratégies de surveillance policière de proximité qui permettent aux policiers d’être près de la communauté et, ainsi à l’écoute d’informations essentielles pour la prévention et la solution des crimes.
- Faire appel à la coopération technique, notamment, lorsque besoin est de programmes internationaux, en ce qui concerne les techniques modernes en matière d’enquêtes de police.
- Faire connaître et appliquer les sanctions prévues en cas de violation des règlements relatifs à la légalité des pratiques d’enquête.
La non-application de ces normes internationales exposent les responsables de l’application des lois à des poursuites pénales à la CPI.
Les procédures engagées dans le cadre de l’affaire des explosions du 4 mars 2012 exposent les dirigeants du Congo à être entendu par la CPI. Pour la pratique systématique des actes ci-après :
- Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
- Torture;
- Violence sexuelle de gravité comparable;
- Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, ethnique, culturel, des Tékés ou des Laris Tékés en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;
- Disparitions forcées de personnes affaire du Beach;
- Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
http://www.frtdh.org/fr/fonds-documentaire-des-droits-de-l-homme.html
Le prochain point concerne les procédures à suivre pendant l’arrestation et après.


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