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Déclaration et recommandations de Dakar sur le droit à un procès équitable


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Conformément à sa mission qui vise la promotion et la protection des droits humains en Afrique, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) a organisé à Dakar, au Sénégal, du 9 au 11 septembre 1999, en collaboration avec la Société de Droit International et Comparé et Interights, un séminaire sur le droit à un procès équitable.
Les participants à ce séminaire ont eu le privilège d’entendre plusieurs communications présentées par une grande variété d’experts, d’universitaires, de militants des droits humains, d’avocats et de magistrats issus, en particulier, du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, de la Cour Internationale de Justice, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, ainsi que d’ONG africaines et internationales qui ont permis de faire une analyse comparée de la mise en œuvre du principe du droit à un procès équitable.
Les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment en ses articles 7 et 26, la Résolution sur le Droit à une Procédure de Recours et à un Procès Équitable adoptée, en mars 1992, à Tunis, et la Résolution sur le Respect et le Renforcement de l’Indépendance des Magistrats adoptée à Ouagadougou, en mars 1996, ont servi de base aux débats. Le séminaire a également examiné les Conclusions et Recommandations du Séminaire International sur le Droit à un Procès Équitable, qui avait été organisé, en décembre 1995, au Caire, par l’Union des Avocats Arabes, en collaboration avec la Commission.
Par ailleurs, les participants ont tenu compte des contextes politique, social et économique qui influent sur le respect du droit à un procès équitable en Afrique, notamment les conflits armés et autres situations qui engendrent de massives violations des droits humains, et ils ont exprimé leur préoccupation du fait que la ratification, par les États africains, des instruments des droits humains n’est pas toujours suivie par la prise de mesures concrètes visant à mettre en œuvre les obligations souscrites dans le cadre de ces traités.
Les participants ont identifié diverses questions qui entravent la mise en œuvre du droit à un procès équitable ainsi que les mesures susceptibles de permettre une protection efficace de ce droit en Afrique. Des questions spécifiques ont été mises en exergue au cours des débats afin de définir les
mesures pratiques que devraient prendre les différents acteurs tels que la Commission, les États africains, les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, les praticiens du droit et les organisations non gouvernementales, pour garantir et promouvoir l’application des normes qui régissent les procès équitables.
DÉCLARATION
Le droit à un procès équitable est un droit fondamental dont la violation porte atteinte à tous les autres droits. C’est pourquoi il n’est pas possible d’y déroger compte tenu, notamment, du fait que la Charte africaine ne prévoit expressément aucune dérogation aux droits qu’elle garantit. La réalisation de ce droit dépend de l’existence de certaines conditions et elle est entravée par certaines pratiques, en particulier:
1. État de droit, Démocratie et Procès équitable
Le Droit à un procès équitable ne peut être pleinement respecté que dans un environnement dans lequel l’État de droit ainsi que les droits et libertés fondamentaux sont observés. L’État de droit suppose l’existence d’institutions politiques soumises à une stricte obligation de rendre compte.
2. Indépendance et Impartialité des Magistrats
Même s’il existe, dans la plupart des pays africains, des dispositions constitutionnelles et légales qui posent le principe de l’indépendance des magistrats, ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Parmi les questions et pratiques qui portent atteinte à l’impartialité et à l’indépendance des magistrats on note, entre autres, l’absence de procédures transparentes et impartiales pour la nomination des juges, les ingérences de l’Exécutif dans l’administration de la justice et sa prééminence dans les affaires judiciaires, l’absence de la sécurité de l’emploi et d’une rémunération garantie et l’insuffisance des ressources destinées au système judiciaire.
3. Tribunaux Militaires et Juridictions spéciales
Dans de nombreux pays africains, les tribunaux militaires et les juridictions spéciales existent à côté des institutions judiciaires ordinaires. Les tribunaux militaires ont pour objectif de connaître des infractions de nature purement militaire commises par le personnel militaire. Les tribunaux militaires sont tenus de respecter les normes relatives au procès équitable dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. En tout état de cause, ils ne doivent, en aucun cas, exercer leur juridiction sur des civils. De même, les tribunaux spéciaux ne doivent pas connaître des infractions qui ressortissent à la compétence des tribunaux ordinaires.
4. Tribunaux Traditionnels
Il est reconnu que les tribunaux traditionnels sont en mesure de jouer un rôle dans l’instauration de sociétés pacifiques et d’exercer leur autorité sur une importante frange de la population des pays africains. Cependant, ces tribunaux ont également de graves insuffisances qui résultent, souvent, en un déni du droit à un procès équitable. Les tribunaux traditionnels ne dérogent pas aux dispositions de la Charte africaine relatives aux procès équitables.
5. Indépendance des Avocats et des Barreaux
L’existence d’un Barreau indépendant est indispensable pour assurer la protection des garanties à un procès équitable. Les Barreaux doivent protéger et défendre l’indépendance de leurs membres. L’aptitude des avocats à représenter leurs clients sans être menacés par des actes de harcèlement,
d’intimidation ou d’ingérence est une composante essentielle du droit à un procès équitable. Dans maints pays, les avocats chargés de défendre des causes impopulaires ou des individus ou des groupes perçus comme des opposants au gouvernement s’exposent au harcèlement ou à la persécution.
Il existe un moyen efficace pour protéger les avocats, il consiste à s’abstenir de les assimiler avec leurs clients ou avec les intérêts de ces clients alors qu’ils ne font qu’exercer leur fonction. Les relations entre barreaux de pays
différents et la possibilité, pour les avocats africains, de défendre un individu dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants renforce l’indépendance des avocats et des barreaux.
6. Autres Défenseurs des Droits Humains
Les para-juristes, les parents ou les familles des victimes des violations des droits humains et de crimes ou de personnes suspectées ou accusées, ainsi que les militants des droits humains représentant des victimes, des individus suspectés ou accusés ne devraient pas être confondus avec les personnes qu’ils défendent et, par conséquent, ils ne devraient pas être soumis à des actes de harcèlement ou de persécution lorsqu’ils agissent dans le cadre de la protection des droits humains de ces individus, notamment du droit à un procès équitable.
7. Impunité et Réparations Efficaces
Lorsque l’État manque de prendre correctement en charge les violations des droits humains, cette situation est, souvent, source d’un déni de justice systématique et, parfois, de conflit et de guerre civile. Dans les sociétés qui sortent d’une situation de conflit, le droit à une réparation et à une justice efficace est souvent ignoré pour des raisons d’opportunité politique. Le droit à un procès équitable ne permet pas le recours à l’amnistie pour absoudre les auteurs de violations des droits humains de leurs responsabilités.
8. Victimes de Crimes et d’Abus de Pouvoir
Le droit à un procès équitable reste sans objet tant que les victimes de crimes et d’abus de pouvoir n’ont pas la possibilité de saisir les tribunaux et d’obtenir une réparation effective. Les normes en matière de droit de l’homme et les lois et procédures nationales ne protègent pas efficacement
les droits et intérêts de ces victimes fondées à bénéficier de procédures judiciaires équitables et efficaces qui protègent leur bien-être et leur dignité.
9. Assistance Judiciaire
L’assistance judiciaire est un élément essentiel du droit à un procès équitable. La plupart des personnes accusées et lésées n’ont pas les moyens de rémunérer des services juridiques compte tenu du coût élevé des frais de justice et des honoraires des avocats. Il incombe aux gouvernements de fournir une assistance juridique aux indigents afin de rendre plus effectif le droit à un procès équitable. La contribution des magistrats ainsi que celle des ONG et associations professionnelles qui interviennent dans le domaine des droits humains devrait être encouragée.
10. Femmes et Procès Équitable
Les processus et institutions juridiques reflètent les discriminations dont les femmes sont victimes au sein de la société. La discrimination fondée sur le genre pénalise les femmes lorsqu’elles veulent avoir accès à la justice ainsi que quand elles sont parties à un procès, accusées dans le cadre d’une procédure pénale, victimes d’un acte criminel, témoins et avocats comparaissant devant les institutions judiciaires. Les femmes ne sont pas suffisamment présentes dans les postes de l’administration judiciaire et les procédures légales ne tiennent pas assez compte des questions qui les touchent.
11. Enfants et Procès Équitable
Les enfants sont fondés à jouir de toutes les garanties et droits à un procès équitable applicables aux adultes et même à une protection supplémentaire.
La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant requiert que « tout enfant accusé ou convaincu d’une infraction à la législation pénale a droit à un traitement spécial adapté à son sens de la dignité et de sa propre valeur et susceptible de renforcer, chez lui, le respect des droits humains et des libertés fondamentales ».
Recommandations
La Commission africaine devrait:
• Regrouper et exposer toutes ses déclarations sur le droit à un procès équitable dans un ensemble de principes cohérent, en harmonie avec l’article 45(I)(b) de la Charte africaine;
• Définir comme prioritaires certains aspects du procès équitable en Afrique, tels que l’accès à l’assistance judiciaire, les procès dans les tribunaux militaires ou traditionnels, l’impunité et la discrimination exercée à l’endroit des femmes dans les procédures judiciaires, en vue de leur examen au cours des sessions ordinaires;
• Donner comme instruction à ses Rapporteurs Spéciaux de prêter une attention toute particulière aux aspects du droit à un procès équitable qui entrent dans le cadre de leur compétence ou qui s’y rapportent;
• Assurer le suivi des efforts visant à faciliter l’accès à la justice et à permettre une réparation effective en demandant aux États parties de prévoir dans leurs rapports une section spéciale réservée à la mise en œuvre du droit à un procès équitable, notamment une analyse des ressources mises à la disposition des institutions judiciaires dans le cadre du budget national;
• Prendre en charge la question du droit à un procès équitable, en particulier celle de l’indépendance des magistrats, et établir le contact avec les magistrats et les barreaux locaux à l’occasion des missions de promotion et de protection effectuées dans d’autres États;
• Oeuvrer, en collaboration avec le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et les autres institutions intergouvernementales appropriées, à la fourniture d’une assistance technique aux États dans le but d’améliorer les performances et les procédures des institutions judiciaires touchant à la réalisation du droit à un procès équitable;
• Créer un mécanisme spécifique de suivi et surveiller l’application du droit à un procès équitable en Afrique;
• Distribuer, chaque année, un recueil de ses décisions et résolutions aux ministères de la justice des différents États en demandant qu’il soit mis à la disposition des écoles de droit, des fonctionnaires de l’ordre judiciaire, des centres de formation judiciaire, des barreaux et des services chargés de faire appliquer la loi;
• Transmettre ce document au Ministère de la Justice et au chef de l’administration judiciaire de chaque État en leur demandant de le distribuer aux fonctionnaires de la justice et des services chargés de faire appliquer la loi, aux barreaux et aux écoles de droit.
Les États parties à la Charte africaine devraient:
• Doter les institutions judiciaires ainsi que celles chargées de faire appliquer la loi de ressources suffisantes afin de leur permettre de fournir aux individus ayant recours au processus juridique des garanties plus efficaces et plus effectives en matière de procès équitable;
• Examiner, en urgence, les voies et moyens par lesquelles une assistance judiciaire pourrait aussi être fournie aux personnes accusées se trouvant dans une situation d’indigence, notamment par l’intermédiaire de programmes de défense publique et d’assistance judiciaire dotés de financements adéquats ;
• En collaboration avec les Barreaux et ONG, permettre la création de nouveaux programmes d’assistance judiciaire novateurs et, en particulier, permettre aux parajuristes de fournir, pendant l’étape précédant le procès, une assistance judiciaire aux personnes suspectées qui se trouvent en situation d’indigence ainsi qu’une représentation pro bono aux personnes accusées dans le cadre de poursuite pénales;
• Solliciter l’assistance du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, d’autres agences des Nations Unies et de sources bilatérales et multilatérales afin d’amender les dispositions constitutionnelles et
légales en vue d’une mise en œuvre effective du droit à un procès équitable, notamment de la protection des droits des victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir et de leurs avocats;
• Améliorer les compétences dans le domaine judiciaire par la mise en œuvre de programmes d’éducation continue, en accordant une attention toute particulière à l’application, au niveau national, des normes internationales des droits humains, et accroître les ressources des institutions judiciaires et de celles chargées de faire appliquer la loi;
• Incorporer la Charte africaine dans leur législation nationale et adopter, au niveau national, des mesures concrètes pour mettre en œuvre leurs obligations en vertu de la Charte, notamment par des mesures spécifiques garantissant le respect de l’obligation de protéger le droit à un procès équitable;
• Prendre immédiatement des mesures visant à garantir une représentation plus satisfaisante et plus effective des femmes devant les institutions judiciaires, amender les procédures judiciaires ayant des effets discriminatoires pour les femmes et susciter une prise de conscience de la dimension genre chez les fonctionnaires de l’ordre judiciaire ainsi que chez ceux appartenant aux services chargés de faire appliquer la loi;
• Prévoir, dans les rapports périodiques qu’ils rédigent à l’intention de la Commission, une section spéciale concernant la mise en œuvre du droit à un procès équitable, notamment une étude sur les ressources mobilisées au profit des institutions judiciaires dans le cadre du budget national;
• Œuvrer, en collaboration avec les communautés locales, à l’identification et au règlement des problèmes qui se posent au niveau des tribunaux traditionnels et qui entravent la réalisation du droit à un procès équitable;
• Veiller à ce que la législation soit appliquée sans discrimination aux citoyens ordinaires comme aux personnalités publiques et que les actes d’abus de pouvoir fassent l’objet d’une prompte investigation afin que les personnes déclarées coupables soient poursuivies;
• Fixer l’âge de la responsabilité pénale au-dessous duquel les enfants seront présumés incapables de commettre une infraction criminelle et mettre en place des procédures et institutions distinctes ou spécifiques pour traiter les cas d’enfants accusés;
• Ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, tous les traités se rapportant au droit à un procès équitable, notamment le Protocole de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples [portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples]. La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant et les Statuts de la Cour Pénale Internationale;
• Respecter l’indépendance des avocats et des barreaux, en particulier leur droit à remplir leur mission sans être soumis à une forme quelconque d’ingérence et/ou d’intimidation;
• Veiller à ce que tous les procès devant les tribunaux militaires respectent les principes du droit à un procès équitable et que les civils ne soient pas traduits devant ces juridictions;
• Prendre des mesures afin de garantir que toutes les affaires impliquant des civils soient jugées par des juridictions ordinaires et que les tribunaux spéciaux soient abolis et progressivement supprimés;
• Procéder par étapes pour abolir la peine de mort et, entre-temps, s’assurer que toutes les personnes jugées pour une infraction passible de la peine de mort jouissent de tous les droits à un procès équitable;
• Accorder le droit d’audience à des avocats originaires d’autres pays africains et examiner la possibilité d’adopter des traités régionaux ou sous-régionaux à cet effet, lorsque ces instruments existent.
Les fonctionnaires de l’ordre judiciaire devraient:
• Examiner les insuffisances des dispositions constitutionnelles et légales qui portent préjudice au droit à un procès équitable, notamment aux droits des victimes, et faire des recommandations spécifiques afin d’amener les autorités à y remédier;
• Faire des recommandations aux autorités nationales sur les besoins en ressources et en formation des magistrats pour améliorer la mise en
œuvre des garanties à un procès équitable;
• Créer, lorsqu’il n’existe pas, un forum pour organiser des échanges de vues réguliers entre les représentants des institutions judiciaires, les écoles de droit et les services chargés de faire appliquer la loi à l’effet de trouver une solution aux problèmes qui nuisent au droit à un procès équitable;
• Établir des contacts avec la Commission africaine dans le but d’obtenir régulièrement des informations sur les évolutions qui interviennent en matière de mise en œuvre, au niveau national, du droit à un procès équitable en vertu de la Charte africaine;
• Porter à l’attention de la Commission les affaires et pratiques qui menacent l’indépendance et l’impartialité des magistrats;
• Prendre des mesures et initier des procédures afin de faire échec aux pratiques, en particulier à la corruption, qui remettent en cause leur indépendance et leur impartialité;
• Adopter des mesures visant à garantir l’élimination de la discrimination à l’endroit des femmes à la fois en ce qui concerne leur nomination à des emplois dans la hiérarchie judiciaire et en tant que parties à des procédures judiciaires.
Les barreaux devraient:
• En collaboration avec les institutions publiques et les ONG concernées, permettre à des parajuristes de fournir une assistance judiciaire à des personnes suspectées se trouvant dans une situation d’indigence pendant l’étape précédant le procès;
• Instituer des programmes en vue d’assurer une représentation pro bono des personnes accusées dans le cadre d’un procès pénal;
• Créer un forum abritant des échanges de vues réguliers avec les représentants du gouvernement et de la justice sur les voies et moyens grâce auxquelles le droit à un procès équitable pourrait être amélioré;
• Prendre des mesures afin de protéger et de garantir l’intégrité et l’indépendance des membres de la profession judiciaire;
• Prendre des initiatives hardies pour favoriser le recrutement et la nomination des femmes à des postes de l’administration judiciaire et fournir à leurs membres une formation pour les amener à prendre conscience de la dimension genre;
• Instituer, à l’attention de ses membres, un programme d’éducation continue sur les questions qui contribuent à promouvoir les droits à un procès équitable et essayer de trouver l’assistance technique et les ressources susceptibles de permettre d’y arriver;
• Mettre en place des programmes de coopération avec les organisations professionnelles de juristes basées dans d’autres pays et encourager les Etats à accorder le droit d’audience aux avocats d’autres pays africains lorsque ce droit existe.
Les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires devraient:
• Examiner la possibilité de mettre en œuvre des moyens novateurs et de substitution afin de fournir une assistance judiciaire aux personnes accusées en situation d’indigence, notamment par le biais de la mise sur pied de programmes ciblant les parajuristes, les cliniques juridiques, les crédits pour rémunérer les avocats commis d’office et les programmes relatifs à des contentieux d’intérêt général;
• Élaborer, conjointement avec les magistrats et les autres organismes de l’État, des programmes afin de contribuer à la formation des fonctionnaires de l’ordre judiciaire et des services chargés de faire appliquer la loi en ce qui concerne certains aspects des droits à un procès équitable;
• Entreprendre l’étude de questions liées aux procès équitables et faire des recommandations concernant les mesures que les différents organes de l’État doivent prendre pour une meilleure administration de la justice et l’équité des procès;
• En collaboration avec les services chargés de faire appliquer la loi, produire des affiches portant des textes rédigés dans un langage simple et concernant les droits des personnes accusées ou détenues et les placarder sur tous les lieux de détention;
• Aider la Commission à diffuser ses décisions et à distribuer aux écoles de droit, aux fonctionnaires des services de la justice, aux centres de formation judiciaire, aux services chargés de faire appliquer la loi et aux barreaux des documents et informations relatifs au procès équitable.