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Protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme


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Les Etats membres de l’Union africaine, parties au présent Protocole,
Rappelant les objectifs et les principes énoncés dans l'Acte constitutif de l'Union
africaine, adopté le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo) et notamment, l’engagement à régler
les différends par des moyens pacifiques;
Ayant à l’esprit leur engagement à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur
le Continent, et à protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments
pertinents relatifs aux droits de l’homme;
Considérant que l'Acte constitutif de l'Union africaine prévoit la création d'une Cour
de justice chargée de connaître, entre autres, de toute question relative à l'interprétation
ou à l'application dudit Acte ou de tout autre traité adopté dans le cadre de l'Union;
Considérant en outre les décisions Assembly/AU/Dec.45 (III) et
Assembly/AU/Dec.83 (V) de la Conférence de l'Union, adoptées respectivement à ses
troisième (6-8 juillet 2004, Addis-Abeba (Ethiopie)) et cinquième (4-5 juillet 2005, Syrte
(Libye)) sessions ordinaires, de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples et la Cour de justice de l’Union africaine en une seule cour;
Fermement convaincus que la création d'une Cour africaine de justice et des
droits de l’homme permettra d’atteindre les buts poursuivis par l’Union africaine, et que
la réalisation des objectifs de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
nécessite la création d'un organe judiciaire pour compléter et renforcer la mission de la
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Comité africain
d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant;
Tenant dûment compte du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et
des peuples adopté par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'Unité africaine le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et
entré en vigueur le 25 janvier 2004;

Tenant dûment compte également du Protocole de la Cour de justice de
l'Union africaine, adopté par la Conférence de l'Union le 11 juillet 2003 à Maputo
(Mozambique);5
Rappelant leur engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour
renforcer leurs institutions communes et à les doter des pouvoirs et des ressources
nécessaires afin de leur permettre de remplir efficacement leurs missions;
Reconnaissant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et les engagements contenus dans la
Déclaration solennelle sur l'égalité entre les hommes et les femmes en Afrique
(Assembly/AU/Decl.12 (III)) adoptés par la Conférence de l'Union en ses deuxième et
troisième sessions ordinaires tenues respectivement en juillet 2003 et 2004, à Maputo
(Mozambique) et à Addis-Abeba (Ethiopie);
Convaincus que le présent Protocole est complémentaire du mandat des autres
institutions créées par des traités régionaux et de celui des institutions nationales en
matière de protection des droits de l’homme ;

Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I
Fusion de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples
et de la Cour de justice de l’Union africaine
Article 1 - Abrogation des Protocoles de 1998 et de 2003
Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique), sont remplacés par le présent Protocole et le Statut y annexé qui en fait partie intégrante, sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9 du présent Protocole.

Article 2 - Création d'une cour unique
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union
africaine, créées respectivement par le Protocole relatif à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme
et des peuples et l’Acte constitutif de l’Union africaine, sont fusionnées en une cour
unique instituée et dénommée « Cour africaine de justice et des droits de l'homme ».

Article 3- Référence à la Cour unique dans l'Acte constitutif
Les références faites à la «Cour de justice» dans l'Acte constitutif de l'Union africaine
se lisent comme des références à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme
instituée par l’article 2 du présent Protocole.

Chapitre II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 4 - Mandat des Juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Le mandat des juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples prend
fin à la date de l’élection des juges de la Cour africaine de justice et des droits de
l’homme. Toutefois, les juges restent en fonction jusqu’à la prestation de serment des
juges nouvellement élus de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

Article- 5 Affaires pendantes devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Les affaires pendantes devant la Cour africaine des droits de l'homme, dont l'examen
n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont
transmises à la Section des droits de l'homme et des peuples de la Cour africaine de
justice et des droits de l'homme. Ces affaires sont examinées conformément aux
dispositions du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Article 6 - Greffe de la Cour
Le Greffier de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples demeure en fonction jusqu'à la nomination du Greffier de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

Article 7- Validité transitoire du Protocole de 1998
Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples reste en vigueur pendant une période transitoire n'excédant pas un (1) an ou toute autre période déterminée par la Conférence, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, pour permettre à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples de prendre les 7 mesures appropriées pour le transfert de ses prérogatives, de ses biens, et de ses droits et obligations à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

Chapitre III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion
des Etats membres de l’Union africaine, conformément à leurs procédures
constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Protocole sont déposés
auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.
3. Tout Etat partie, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de
ratification ou d’adhésion, ou à toute autre période après l’entrée en vigueur du
Protocole peut faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir
les requêtes énoncées à l’article 30 (f) et concernant un Etat partie qui n’a pas fait cette
déclaration.

Article 9 - Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole et le Statut y annexé entreront en vigueur, trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification de quinze (15) Etats membres.
2. Pour chacun des Etats membres qui le ratifie ou y adhère ultérieurement, le présent Protocole prendra effet à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
3. Le Président de la Commission de l’Union africaine informe les Etats membres
de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Adopté par la onzième ordinaire de la conférence tenue le 1er juillet 2008 à Sharm el Sheikh (Egypte)