DERNIERES EMISSIONS


Statut de la cour africaine de justice et des Droits De L'Homme


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Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Définitions
Dans le présent Statut, et sauf indication contraire, on entend par:
«Acte constitutif», l’Acte constitutif de l’Union africaine;
«Agent», une personne ayant reçu un mandat écrit pour représenter une des parties devant la Cour ;
«Chambre», une Chambre créée conformément à l’Article 19 du présent Statut ;
«Charte africaine», la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
«Conférence», la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union;
«Commission», la Commission de l’Union;
«Commission africaine», la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
«Comité africain d'experts», le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant;
«Cour», la Cour africaine de justice et des droits de l'homme ainsi que les Sections et Chambres;
«Conseil exécutif», le Conseil exécutif des Ministres de l’Union;
«Doyen des juges», tout juge défini comme tel dans le Règlement de la Cour ;
«Juge», un juge de la Cour ;
«Etat membre», un Etat membre de l’Union;
«Etats Parties», les Etats membres qui ont ratifié ou adhéré au présent Protocole;
«Formation plénière» : session conjointe de la Section des affaires générales et de la
Section des droits de l’homme de la Cour ;
«Greffier», la personne ainsi désignée conformément à l’Article 22 (4) du Statut ;
«Institutions nationales des droits de l’homme», institutions publiques établies par
un Etat en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme ;
«Organisation intergouvernementale africaine», une Organisation créée avec
comme objectif l’intégration socio-économique et à laquelle certains Etats membres ont
cédé certaines compétences pour agir en leur nom ainsi que d’autres organisations
sous-régionales, régionales ou inter-africaines ;
«Organisation non gouvernementale africaine», une Organisation nongouvernementale aux niveaux sous-régional, régional ou inter-africain y compris celles de la diaspora telles que définies par le Conseil exécutif ;
«Président», le Président de la Cour, élu en vertu de l’Article 22(1) du Statut; 9
«Protocole», le Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de
l'homme ;
«Section», la Section des affaires générales et la Section des droits de l’homme de la Cour ;
«Statut», le présent Statut;
«Règlement», le Règlement de la Cour;
«Union», l’Union africaine créée par l’Acte constitutif ;
«Vice-Président», le vice-président de la Cour, ainsi élu conformément à l’Article 22 (1)
du Statut.

Article 2 - Fonctions de la Cour
1. La Cour africaine de justice et des droits de l'homme est l’organe judiciaire
principal de l’Union africaine.
2. La Cour sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du
présent Statut.

Chapitre II
ORGANISATION DE LA COUR

Article 3 - Composition
1. La Cour se compose de seize (16) juges qui sont ressortissants des Etats parties. Sur recommandation de la Cour, la Conférence pourra réviser le nombre de juges.
2. La Cour ne peut, à aucun moment, comprendre plus d’un juge ressortissant d'un même Etat.
3. Chacune des régions géographiques de l'Afrique, telles que définies par les décisions de la Conférence, est représentée, dans les cas où cela est possible, par trois (3) juges, à l’exception de la région Ouest, qui est représentée par quatre (4) Juges.

Article 4 - Qualifications des juges
La Cour est composée de magistrats indépendants, élus parmi les personnes connues pour leur impartialité et leur intégrité, jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, et/ou qui sont des jurisconsultes possédant une 10 compétence notoire et une expérience en matière de droit international et/ou des droits de l’homme.

Article 5 - Présentation des candidats
1. Dès l’entrée en vigueur du Protocole portant présent Statut, le Président de la Commission invite chaque Etat partie à soumettre, par écrit dans un délai de quatre vingt-dix (90) jours, les candidatures au poste de juge à la Cour.
2. Chaque Etat partie peut présenter jusqu’à deux (2) candidats et dans ce processus de nomination, aura en vue la représentation équitable des deux sexes.

Article 6 - Listes de candidats
1. Aux fins de l'élection, le Président de la Commission établit deux listes alphabétiques des candidats présentés:
i) une liste A contenant les noms des candidats possédant une compétence et une expérience reconnues dans le domaine du droit international; et
ii) une liste B contenant les noms des candidats possédant une compétence et une expérience juridique, judiciaire ou académique reconnues dans le domaine du droit international des droits de l'homme.
2. Les Etats parties qui présentent des candidats possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes doivent choisir celle sur laquelle ces candidats sont présentés.
3. A la première élection, huit (8) juges seront élus parmi les candidats de la liste A et huit (8) juges parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes seront organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l'une et l'autre listes.
4. Le Président de la Commission communique ces deux listes aux Etats membres, au moins trente (30) jours avant la session ordinaire de la Conférence ou du Conseil, au cours de laquelle les élections doivent avoir lieu.

Article 7 - Election des juges
1. Les juges sont élus par le Conseil exécutif et nommés par la Conférence.
2. Ils sont élus au scrutin secret à la majorité des deux tiers des Etats membres
ayant droit de vote, parmi les candidats visés à l'article 6 du présent Statut. 11
3. Les candidats ayant recueilli la majorité requise et le plus grand nombre de voix
seront élus. Toutefois, s’il est nécessaire de procéder à plusieurs tours de scrutin, les
candidats qui auront recueilli le plus faible nombre de voix, seront éliminés.
4. La Conférence veille à ce que la composition de la Cour reflète une répartition
géographique équitable ainsi que les grands systèmes juridiques du Continent.
5. Lors de l’élection des juges, la Conférence veille à ce que la représentation
équitable des deux sexes soit assurée.

Article 8 - Durée du mandat
1. Les juges sont élus pour une période de six (6) ans et sont rééligibles une seule
. Toutefois, le mandat de huit (8) juges, quatre (4) par Section, élus lors de la première élection prendra fin au bout de quatre (4) ans.
2. Les juges dont le mandat prend fin au terme de la période initiale de quatre (4) ans sont tirés au sort par le Président de la Conférence ou du Conseil exécutif, immédiatement après la première élection.
3. Un juge élu pour remplacer un autre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
4. Tous les juges, exceptés le Président et le vice-Président, exercent leurs fonctions à temps partiel.

Article 9 - Démission, suspension et révocation d’un juge
1. Un juge peut démissionner en adressant une lettre de démission au Président de la Conférence par l’entremise du Président de la Commission.
2. Un juge ne peut être suspendu ou relevé de ses fonctions que si, de l’avis des deux-tiers des autres juges, il/elle a cessé de répondre aux conditions requises pour être juge.
3. Le Président porte la recommandation de suspension ou de révocation d’un juge à l’attention du président de la Conférence par l’entremise du Président de la Commission.
4. Cette recommandation de la Cour est définitive après son adoption par la Conférence.

Article 10 - Vacance de siège
1. Un siège devient vacant dans les conditions suivantes :
a) décès ;
b) démission ;
c) révocation.
2. En cas de décès ou de démission d’un juge, le Président informe immédiatement par écrit le Président de la Conférence, par l’entremise du Président de la Commission, qui déclare le siège vacant.
3. Pour pourvoir les sièges devenus vacants, la procédure est la même que pour l’élection des juges.

Article 11 - Déclaration solennelle
1. Les juges élus au cours de la première élection doivent faire la déclaration solennelle suivante, à la première session de la Cour et en présence du Président de la conférence :
« Je, …………………, prête solennellement serment (ou affirme ou déclare) que j’exerce loyalement mes fonctions de juge de la Cour africaine de Justice et des droits de l’homme en toute impartialité et conscience, sans crainte ni faveur, affection ou malice, et préserverai le secret des délibérations. »
2. Le déclaration est faite devant le Président de la Conférence ou son représentant dûment habilité.
3. Pour les juges élus par la suite, la déclaration solennelle est faite devant le Président de la Cour.

Article 12 - Indépendance
1. L’indépendance des juges est totalement assurée conformément au droit international.
2. La Cour agit en toute impartialité, équité et justice.
3. Dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, la Cour et ses juges ne font l’objet de contrôle d’aucune personne ou entité.

Article 13 - Incompatibilités
1. Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes activités de nature à porter atteinte aux exigences d’indépendance ou d’impartialité de la profession judiciaire. En cas de doute, la Cour décide.
2. Un Juge ne peut exercer les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire dont la Cour est saisie.


Article 14 - Conditions relatives à la participation des juges au règlement d'une affaire déterminée
1. Lorsqu’un juge constate un conflit d’intérêt à son niveau dans le règlement d'une affaire, il/elle doit le déclarer. Dans tous les cas, il/elle ne peut participer au règlement d'une affaire à laquelle il/elle a antérieurement participé comme agent, conseil ou avocat de l’une des parties, ou en qualité de membre d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête ou à tout autre titre.
2. Si le Président estime qu’un juge ne doit pas participer au règlement d’une affaire déterminée, il/elle le notifie au juge concerné, après consultation des autres juges. Cette notification du Président, après accord de la Cour, exclura la participation dudit juge au règlement de l’affaire en question.
3. Un Juge de la nationalité d’un Etat partie à une affaire devant la Cour siégeant en formation plénière ou en section n’a pas le droit de siéger dans cette affaire.
4. En cas de doute sur ces points, la Cour décide.

Article 15 - Privilèges et immunités
1. Dès leur élection et pendant toute la durée de leur mandat, les juges jouissent pleinement des privilèges et immunités reconnus en droit international au personnel diplomatique.
2. Les juges jouissent de l’immunité de juridiction en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis lors de l’exercice de leurs fonctions officielles.
3. Les juges continuent de bénéficier de l’immunité après la cessation de leurs fonctions en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle.

Article 16 - Sections de la Cour
La Cour siège en deux (2) Sections : La Section des Affaires générales composée de huit (8) juges et la Section des droits de l’homme composée de huit (8) juges.

Article 17 - Affectation des affaires aux Sections
1. La Section des affaires générales est saisie de toute affaire introduite en vertu de l'article 28 du présent Statut, à l’exception des affaires portant sur des questions de droits de l’homme et/ou des peuples.
2. La Section des droits de l'homme et des peuples est saisie de toute affaire relative aux droits de l'homme et/ou des peuples.

Article 18 - Renvoi à la Cour siégeant en formation plénière
Lorsqu’une Section de la Cour est saisie d’une affaire, elle peut, si elle le juge nécessaire, décider de la renvoyer à la Cour siégeant en formation plénière pour examen.

Article 19 - Chambres
1. La Section des affaires générales et la Section des droits de l'homme peuvent constituer une ou plusieurs chambres. Le quorum requis pour les délibérations d'une chambre sera déterminé dans le Règlement de la Cour.
2. Tout arrêt rendu par toute Section ou Chambre sera considéré comme rendu par la Cour.

Article 20 - Sessions
1. La Cour tient des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires.
2. La Cour arrête chaque année les périodes de ses sessions ordinaires.
3. Les sessions extraordinaires sont convoquées par le Président ou sur la demande de la majorité des juges.

Article 21 - Quorum
1. Le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en formation plénière est de neuf (9) juges.
2. Le quorum requis pour les délibérations de la Section des affaires générales est de cinq (5) juges.
3. Le quorum requis pour les délibérations de la Section des droits de l'homme et des peuples est de cinq (5) juges.

Article 22 - Présidence, vice-Présidence et Greffe
1. Lors de la première session ordinaire suivant l’élection de ses membres, la Cour, siégeant en formation plénière, élit son Président et son vice-Président sur des listes différentes, pour une période de trois (3) ans. Le Président et le vice-Président sont rééligibles une fois.
2. Le Président préside toutes les séances de la Cour siégeant en formation plénière ; en cas d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président. Il préside également les séances de la section, dont il est issu ; en cas d’empêchement, il est remplacé par le doyen des juges de cette section.
3. Le vice-Président préside toutes les séances de la Section à laquelle il appartient. En cas d’empêchement du Vice-Président, il est remplacé par le doyen des juges de cette Section.
4. La Cour nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires.
5. Le Président, le vice-Président ainsi que le Greffier résident au lieu du siège de la Cour.

Article 23 Emoluments des juges
1. Le Président et le Vice-président reçoivent un traitement annuel et autres avantages.
2. Les autres juges reçoivent une indemnité de session pour chaque jour où ils siègent.
3. Les traitements, indemnités et allocations sont fixés par la Conférence, sur proposition du Conseil exécutif. Ils ne peuvent être diminués durant le mandat des juges.
4. Les règlements adoptés par la Conférence, sur proposition du Conseil exécutif, fixent les conditions dans lesquelles des pensions sont versées aux juges ainsi que les conditions de paiement ou remboursement de leurs frais de voyage.
5. Les traitements, indemnités et allocations sont exempts de tout impôt.

Article 24 - Conditions de service du Greffier et des membres du Greffe
Les traitements et conditions de service du Greffier ainsi que des autres fonctionnaires
de la Cour, sont fixés par la Conférence, sur proposition de la Cour, par l’entremise du
Conseil exécutif.

Article 25 - Siège et sceau de la Cour
1. Le siège de la Cour est celui de la Cour africaine des droits de l’homme et des
peuples. La Cour peut cependant siéger dans tout autre Etat membre si les
circonstances l’exigent et avec le consentement de l’Etat membre concerné. La
Conférence peut changer le siège de la Cour après consultation de celle-ci.
2. La Cour dispose d’un sceau portant l’inscription « La Cour africaine de
justice et des droits de l’homme ».

Article 26 - Budget
1. La Cour élabore son projet de budget annuel et le soumet à l’approbation de la
Conférence, par l’entremise du Conseil exécutif.
2. Le budget de la Cour est pris en charge par l'Union africaine.
3. La Cour rend compte de l’exécution de son budget et soumet des rapports y
relatifs au Conseil exécutif conformément au Règlement financier de l’Union.

Article 27 - Règlement
1. La Cour détermine par un règlement le mode d’exercice de ses attributions et de
mise en œuvre du présent Statut. En particulier, elle établit son propre règlement.
2. Dans l’élaboration de son règlement, la Cour doit garder à l’esprit les relations de
complémentarité qu’elle entretient avec la Commission africaine et le Comité africain d’experts.
Chapitre III
COMPÉTENCE DE LA COUR

Article 28 - Compétence matérielle
La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires et à tous les différends d'ordre juridique qui lui seront soumis conformément au présent Statut et ayant pour objet:
a) l’interprétation et l’application de l’Acte Constitutif;
b) l’interprétation, l’application ou la validité des autres traités de l’Union et de tous les instruments juridiques dérivés adoptés dans le cadre de l’Union ou de l'Organisation de l'unité africaine;
c) l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme ou de tout autre instrument juridique relatif
aux droits de l'homme, auxquels sont parties les Etats concernés;
d) toute question de droit international;
e) tous actes, décisions, règlements et directives des organes de l’Union;
f) toutes questions prévues dans tout autre accord que les Etats parties pourraient conclure entre eux, ou avec l’Union et qui donne compétence à la Cour;
g) l’existence de tout fait qui, s’il est établi, constituerait la violation d’une obligation envers un Etat partie ou l’Union;
h) la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

Article 29 - Entités admises à ester devant la Cour
1. Les entités suivantes ont qualité pour saisir la Cour de toute affaire ou tout différend visés à l’article 28:
a) les Etats parties au présent Statut;
b) la Conférence, le Parlement et les autres organes de l’Union autorisés par la Conférence;
c) un membre du personnel de l’Union, sur recours, dans un litige et dans les limites et conditions définies dans les Statut et Règlement du Personnel de l’Union;
2. La Cour n'est pas ouverte aux Etats non membres de l’Union. Elle n’a pas non plus compétence pour connaître d’un différend impliquant un Etat membre non partie au présent Statut.

Article 30 - Autres entités admises à ester devant la Cour
Les entités suivantes ont également qualité pour saisir la Cour de toute violation d'un droit garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, par la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ou par tout autre instrument juridique pertinent relatif aux droits de l'homme, auxquels sont parties les Etats concernés:
a) les Etats parties au présent Protocole ;
b) la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples;
c) le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant;
d) les organisations intergouvernementales africaines accréditées auprès de l’Union ou de ses organes;
e) les institutions nationales des droits de l’homme ;
f) les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales accréditées auprès de l’Union ou de ses organes ou institutions, sous réserve des dispositions de l’article 8 du protocole.

Article 31 - Droit applicable
1. Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour applique :
a) L’Acte constitutif;
b) Les traités internationaux, généraux ou spéciaux, auxquels sont parties les Etats en litige;
c) La coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
d) Les principes généraux de droit reconnus universellement ou par les Etats africains;
e) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 du présent Statut, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations ainsi que les règlements, directives et décisions de l’Union comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
f) Toute autre loi pertinente à la détermination de l’affaire.
2. Le présent article ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex-aequo et bono.

Chapitre IV
PROCEDURE

Article 32 - Langues officielles
Les langues officielles et de travail de la Cour sont celles de l’Union.

Article 33 - Introduction d'une instance devant la Section des affaires générales
1. Les affaires portées devant la Cour en vertu de l'article 29 du présent Statut sont introduites par requête écrite adressée au Greffier. L’objet du litige doit être indiqué ainsi que les moyens de droit sur lesquels se fonde la requête.
2. Le Greffier notifie immédiatement la requête à toutes les parties concernées.
3. Le Greffier en informe également, par l'entremise du Président de la Commission, les Etats membres de l'Union ainsi que, le cas échéant, les organes de l’Union dont les décisions sont en cause.

Article 34 - Introduction d'une instance devant la Section des droits de l'homme
1. Les affaires portées devant la Cour relatives à une violation alléguée d’un droit de l’homme ou des peuples sont introduites par requête écrite adressée au Greffier. La requête doit indiquer le(s) droit(s) prétendument violé(s) ainsi que, dans la mesure du possible, la ou les dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de la Charte des droits et du bien-être de l'enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l'homme, ratifié par l'Etat partie concerné, disposition(s) sur laquelle ou lesquelles il se fonde.
2. Le Greffier notifie immédiatement la requête à l'Etat partie concerné, ainsi qu'au Président de la Commission.

Article 35 - Mesures conservatoires
1. Si elle estime que les circonstances l’exigent, la Cour a le pouvoir d’indiquer, de
sa propre initiative ou à la demande d'une partie, quelles mesures conservatoires des
droits respectifs des parties doivent être prises à titre provisoire.
2. En attendant l’arrêt définitif, ces mesures conservatoires sont immédiatement
notifiées aux parties et au Président de la Commission, qui en informera la Conférence.

Article 36 - Représentation des parties
1. Les Etats parties à une instance sont représentés par des agents.
2. Ils peuvent, le cas échéant, se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.
3. Les organes de l’Union admis à ester devant la Cour sont représentés par le Président de la Commission ou par son/sa représentant(e).
4. La Commission africaine, le Comité africain d'experts, les autres organisations intergouvernementales accréditées auprès de l’Union ou de ses organes et les institutions nationales des droits de l’homme admises à ester devant la Cour sont représentés par toute personne qu'ils désigneront à cet effet.
5. Les personnes physiques et les organisations non-gouvernementales accréditées auprès de l’Union ou de ses organes peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
6. Les agents et autres représentants des parties devant la Cour, leurs conseils et avocats, les témoins ainsi que toutes les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions ou au bon fonctionnement de la Cour.

Article 37 - Communications et notifications
1. Les communications et notifications adressées aux représentants ou conseils des parties à une instance sont réputées adressées aux parties.
2. Pour toute communication ou notification à faire à des personnes autres que les représentants, conseils ou avocats des parties à l'instance, la Cour s’adresse directement au gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel la communication ou notification doit produire effet.
3. Il en est de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.

Article 38 - Procédure devant la Cour
Les procédures devant la Cour doivent être énoncées dans le Règlement de la Cour,
en tenant compte de la complémentarité entre la Cour et les autres organes de l’Union.

Article 39 - Publicité des audiences
Les audiences sont publiques, à moins que la Cour, de sa propre initiative ou sur requête des parties, décide que la session se tiendra à huis clos.

Article 40 - Procès-verbal des audiences
1. Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le Greffier de séance et le membre de la Cour présidant.
2. Ce procès-verbal a seul caractère authentique.

Article 41 - Jugement par Défaut
1. Lorsqu’une des parties ne se présente pas ou s’abstient de faire valoir ses
moyens, la Cour examine l’affaire et rend son jugement.
2. La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence,
aux termes des articles 28, 29 et 30 du présent Statut, mais que les conclusions sont
fondées en fait et en droit, et que l’autre partie en a pris bonne note.
3. L’arrêt est susceptible d’opposition dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de sa notification à la partie intéressée. Sauf décision contraire de la Cour,
l’opposition ne suspend pas l’exécution de l'arrêt rendu par défaut.

Article 42 - Majorité requise pour les décisions de la Cour
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 50 du présent Statut,
les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.
2. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Article 43 - Motivation des arrêts et décisions
1. La Cour rend son arrêt dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la fin des audiences .
2. Tous les arrêts de la Cour doivent être motivés.
3. L’arrêt mentionne les noms des juges qui ont pris part aux délibérations.
4. L’arrêt est signé par tous les juges et certifié par le Président de séance et le Greffier. Il est lu en séance publique, les représentants des parties dûment prévenus.
5. L’arrêt de la Cour est signifié aux parties en cause et transmis aux Etats membres et à la Commission. Les arrêts sont aussi notifiés au Conseil exécutif qui veille à leur exécution au nom de la Conférence.
6. L’arrêt de la Cour est aussi signifié au Conseil exécutif qui doit s’assurer du suivi de son exécution au nom de la Conférence.

Article 44 - Opinions individuelles
Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.

Article 45 - Réparation
Sans préjudice de sa faculté de statuer sur des questions de réparation à la demande d'une partie en vertu du paragraphe 1, littera h), de l'article 28 du présent Statut, la Cour peut, lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, ordonner toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris l'octroi d'une juste indemnité.

Article 46 - Force obligatoire et exécution des décisions
1. La décision de la Cour n'est obligatoire que pour les parties en litige.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 41 du présent Statut, l’arrêt de la Cour est définitif.
3. Les parties doivent se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige auquel elles sont parties, et en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.
4. Si une partie ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'une décision rendue par la Cour, cette dernière peut porter l’affaire devant la Conférence qui peut décider des mesures à prendre pour donner effet à la décision.
5. La Conférence peut imposer des sanctions en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l’article 23 de l’Acte constitutif.

Article 47 - Interprétation
En cas de contestation du sens ou de la portée d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie.

Article 48 - Révision
1. La révision d’un arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.
2. La procédure de révision s’ouvre par une décision de la Cour constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant un caractère donnant ouverture d’une procédure en révision, et déclarant, de ce chef, la demande recevable.
3. La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision à l’exécution préalable de l’arrêt.
4. La demande en révision doit être introduite au plus tard dans le délai de six (6) mois après la découverte du fait nouveau.
5. Aucune demande de révision ne pourra être introduite après l’expiration d’un délai de dix (10) ans à dater de l'arrêt.

Article 49 - Intervention
1. Lorsqu’un Etat membre ou un organe de l'Union estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut demander à la Cour l'autorisation d'intervenir. La Cour décide.
2. Si un Etat membre ou un organe de l'Union exerce la faculté qui lui est offerte par le paragraphe 1 du présent article, l’interprétation contenue dans la décision est également obligatoire à son égard.
3. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour peut inviter tout Etat membre qui n'est pas partie à l'instance, tout organe de l'Union ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Article 50 - Intervention dans une affaire concernant l'interprétation de l'Acte constitutif
1. Lorsque, dans une affaire, il est question de l’interprétation de l’Acte constitutif qui concerne également des Etats membres autres que ceux parties au différend, le Greffier les avertit sans délai ainsi que les organes de l’Union.
2. Chacun d'eux a le droit d’intervenir au procès.
3. Les décisions de la Cour concernant l’interprétation et l’application de l’Acte constitutif sont obligatoires à l’égard des Etats membres et des organes de l’Union, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 46 du présent Statut.
4. Toute décision prise en vertu du présent article le sera à la majorité qualifiée d’au moins deux (2) voix et en présence d’au moins deux tiers des juges.

Article 51 - Intervention dans une affaire concernant l'interprétation d'autres traités
1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’autres traités auxquels ont participé des Etats
membres autres que les parties au différend, le Greffier les avertit sans délai, ainsi que
les organes de l’Union.
2. Chacun d'eux a le droit d’intervenir au procès, et s’il exerce cette faculté,
l’interprétation contenue dans la décision est également obligatoire à son égard.
3. Cet article n'est pas applicable aux affaires relatives à une violation alléguée d'un droit de l'homme ou des peuples, introduites en vertu des articles 29 ou 30 du présent Statut.

Article 52 - Frais de procédure
1. A moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie à une instance supporte ses frais de procédure.
2. Dans les cas où l'intérêt de la justice l'exige, une assistance judiciaire gratuite peut être assurée à l'auteur d'une communication individuelle, selon des conditions qui seront déterminées dans le Règlement de la Cour.

Chapitre V
AVIS CONSULTATIFS

Article 53 - Requête pour avis consultatif
1. La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de la Conférence, du Parlement, du Conseil exécutif, du Conseil de Paix et de Sécurité, du Conseil économique, social et culturel (ECOSOCC), des institutions financières ou de tout autre organe de l’Union autorisé par la Conférence.
2. Les questions sur lesquelles l’avis consultatif est demandé sont exposées à la
Cour par une requête écrite, formulée en termes précis. Il est joint à la requête tout
document pertinent.
3. La demande d’avis consultatif ne doit pas se rapporter à une requête pendante
devant la Commission africaine ou le Comité africain d’experts.

Article 54 - Notifications
1. Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif à tous les Etats et organes admis à ester devant la Cour en vertu de l’article 31 du présent Statut.
2. En outre, à tout Etat et organe admis à ester devant la Cour et à toute organisation intergouvernementale jugés par la Cour, ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits, dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une audience publique tenue à cet effet.
3. Si un de ces Etats, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale visée au
paragraphe 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être
entendu, la Cour statue.
4. Les Etats ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont
admis à discuter les exposés faits par d'autres Etats et organisations dans les formes,
mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas,
par le Président. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits
aux Etats et organisations qui ont présenté des exposés similaires.

Article 55 - Prononcé de l'avis consultatif
La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Président de la Commission et les Etats membres et des autres organisations internationales directement intéressées étant prévenus.

Article 56 - Application par analogie des dispositions du Statut applicables en matière contentieuse
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, la Cour s'inspirera en outre des
dispositions du présent Statut qui s'appliquent en matière contentieuse dans la mesure
où elle les reconnaîtra applicables.

Chapitre VI
RAPPORT À LA CONFÉRENCE

Article 57 - Rapport annuel d'activité
La Cour soumet, à la Conférence, un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport fait
état, en particulier, des cas où une partie n’aura pas exécuté les décisions de la Cour.

Chapitre VII
PROCÉDURE D'AMENDEMENT

Article 58 - Propositions d'amendement émanant d'un Etat partie
1. Le présent Statut peut être amendé si un Etat partie en fait la demande en adressant une requête écrite à cet effet au Président de la Commission qui en communique copie aux Etats membres dans les trente (30) jours suivant la date de réception.
2. La Conférence peut adopter le projet d’amendement à la majorité absolue après avis de la Cour sur l’amendement proposé.
Article 59 - Propositions d'amendement émanant de la Cour
La Cour peut proposer à la Conférence les amendements qu’elle juge nécessaire d’apporter au présent Statut, par une communication écrite adressée au Président de la Commission, aux fins d’examen, conformément aux dispositions de l’article 58 du présent Statut.
Article 60 - Entrée en vigueur de l'amendement
L'amendement entre en vigueur pour chaque Etat qui l'aura accepté conformément à ses règles constitutionnelles trente (30) jours après la notification de cette acceptation au Président de la Commission.